Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à compter du 05.04.2024
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle : Cécile Hebert (nom commercial : Doula pour vous) et de son client dans le cadre de la vente des services proposés. Cécile Hebert fournit ses services sous réserve de l’engagement de l’utilisateur à respecter les présentes conditions d’utilisation que Cécile Hebert sera libre de modifier à tout moment.
1 – Moyens de paiement acceptés :
Le paiement en ligne via le site internet n’est pas accepté. Le paiement lors des rencontres est possible par chèque ou espèces, mais également par virement ou PayPal ; merci de le préciser à l’avance pour que les coordonnées vous soient transmises à l’avance.
2 – Tarifs :
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Cécile Hebert s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 – Bons Cadeaux :
Cécile Hebert s’engage à envoyer les bons cadeaux dans les 3 jours ouvrés, par voie numérique ou postale, selon les demandes. Ils ne sont ni repris ni échangés, et sont valables 6 mois à compter de la date de réception du paiement.
4 – Rencontres d’Accompagnement et Soins bien-être :
En cas d’annulation ou de report de rendez-vous, Cécile Hebert invite son aimable clientèle à l’en informer par téléphone au 0665627473 ou par mail via l’adresse doulapourvous@gmail.com au minimum 48 heures à l’avance.
- Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance devra être payée dans son intégralité ou annulera la validité du bon cadeau.
- Les prestations « à la carte » sont à régler en totalité au plus tard le jour de la séance.
- Le paiement des prestations « forfaits » peut être réglé en plusieurs fois sans frais supplémentaires.
- Le contenu des prestations « forfaits » ne peut être modifié en cours de prestation.
- En cas d’issue imprévisible de la grossesse (arrêt de grossesse, deuil périnatal), l’accompagnement périnatal reste très important mais, selon vos souhaits, Cécile Hebert s’engage à trouver une entente commune pour les prestations prévues et déjà réglées.
5 – Conditions pour ma présence durant l’accouchement :
- La totalité du montant de la prestation est due à partir du moment où je me déplace sur la demande des clients, et ce, quelle que soit la durée de ma présence auprès des parents et/ou le déroulé et/ou l’issue de l’accouchement.
- Lors d’un AAD, ma présence à l’accouchement ne sera possible qu’après rencontre et validation par la SF libérale concernée, et seulement en sa présence.
- Lors d’un accouchement en structure médicale, ou en PT ou MdN, ma présence dans la salle de travail / salle de naissance ne sera possible qu’après validation par l’équipe médicale. Leur accord étant révocable à tout moment.
- Ma présence à l’accouchement n’est envisageable que couplée avec celle du personnel médical, que ce soit en AAD, PT, MdN ou accouchement en structure.
6 – Soins « bien-être » :
Cécile Hebert invite son aimable clientèle à s’assurer auprès de leur médecin, gynécologue ou sage-femme que les soins « bien-être » sont adaptés à leur condition pré-natale ou post-natale. Merci de bien vouloir nous confirmer que votre état de santé vous permet de bénéficier de nos prestations avant notre rendez-vous.
Les massages et soins à destination des femmes enceintes et des femmes en situation de post-partum sont des soins de bien-être et de relaxation. Ils n’ont aucune visée thérapeutique, médicale ou sensuelle.
7 – Médiation à la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Société de la Médiation Professionnelle.
En cas de litige entre le Client et Cécile Hebert, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès Cécile Hebert).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Cécile Hebert dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Le Client peut déposer sa réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-